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Le 08 Mars 2018, Registre des bénéficiaires effectifs

Déclaration des bénéficiaires effectifs : date limite au 1er avril 2018.
Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés tenues de s’immatriculer au RCS consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs.
Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées, y compris les sociétés civiles et les « sociétés familiales ».

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Le 10 Février 2017, Loi Macron - Extension du dispositif -

La loi de finances rectificative pour 2016 prolonge le dispositif de surinvestissement au delà du 15 avril 2017 à la condition que la commande avec un versement d acompte de 10% du montant total soit réalisé avant cette date . L'acquisition doit intervenir dans les 24 mois de la commande.

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Le 25 Mai 2016, Loi Macron : reconduction du dispositif du suramortissement

Le dispositif du suramortissement qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017.

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Le 24 Mars 2016, Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements.

l'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Les conditions pour bénéficier du taux réduit ne changent pas.
Pour les travaux inférieurs à 300€ TTC le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions.
Dans ce cas les mentions suivantes doivent figurer sur les factures :
- Nom et adresse du client et de l'immeuble
- Objet et nature des travaux,
- Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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Le 02 Février 2016, La prime d'activité remplace le RSA et la PPE

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité pour les bas revenus remplace la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité.
Le versement de la prime d'activité n'est pas automatique. C'est au bénéficiaire d'en faire la demande auprès de la CAF
les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent auprès de la CAF.

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Le 14 Décembre 2015, Logiciels de caisse - Lutte contre la fraude à la TVA

Afin de lutter contre l utilisation de logiciels de caisse frauduleux, l’article 38 du PLF 2016 institue une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 7500 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.

La date d’application du nouveau système est fixée au 1er janvier 2018.

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