Expert Comptable a Foix en Ariege

Le 21 Octobre 2015, Handicapés : les Ad’AP peuvent être encore déposés :

Mise aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap :
Pour les locaux recevant du public (commerces, ateliers, etc.), la date limite du dépôt les demandes d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) était au 27 septembre 2015.
Ces demandes peuvent encore être déposées en motivant la raison du retard.
Des sanctions seront appliquées dans le cas contraire (Voir imprimés dans l’onglet documents).

ciel paye saint girons

Le 12 Août 2015, DECLOYER EDI-REQUETE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels,

les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, locataires de locaux professionnels ou commerciaux, passibles de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE: ex taxe professionnelle), ont jusqu’au 15 septembre 2015 pour télé déclarer les loyers versés.

Cette déclaration doit se faire uniquement par télé procédure EDI via le procédé EDI-REQUETE et DECLOYER. Contactez CGATI pour plus d'informations sur la procédure EDI-TDFC

gestion commerciale lavelanet

Le 15 Juillet 2015, TVA sur les frais

Déductibilité de la TVA sur les frais d entreprise :
Pour déduire la TVA sur les frais, la facture doit contenir le nom et adresse du client et du fournisseur, le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, le détail de la TVA par taux, le montant HT et TTC.
Pour les frais de restauration, la TVA n’est déductible que pour un repas avec un client ou pour un déplacement. Pour l’hôtellerie, seule la chambre d’un client ouvre droit à récupération de la TVA.
Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur une facture si elle n’est pas clairement mentionnée
(Ex. Tickets de carburant ou de restaurants)

aide comptable saint girons

Le 12 Juin 2015, Social

Rappel des obligations
- Le code du travail impose aux employeurs l'affichage sur le lieu du travail d’un certain nombre d’informations concernant les salariés. Cette obligation pour les entreprises est effective dés le premier salarié. Le non respect de cette obligation peut entraîner de lourdes amendes en cas de contrôle de l’inspection du travail.

- La mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie, est une obligation prévue par le code du travail. En cas d’absence de cette mention, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts. Contactez le CGATI pour plus d informations

créer son entreprise foix

Le 23 Mai 2015, FISCAL

Mesures fiscales
- A compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal (IS ou IR) 40 % de la valeur d’origine de leur investissement acquis ou créés dans cette période, s’ils sont éligibles à l’amortissement dégressif.

- L’exonération fiscale des entreprises nouvelles créées dans les Zones à Finalité Régionale (ZAFR) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
De même, l’allègement des bénéfices des entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

cabinet comptable lavelanet

Le 03 Avril 2015, Social

Obligations à compter de janvier 2016 :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront souscrire à une mutuelle d'entreprise.
- Mise en place obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui a pour objectif de remplacer la majorité des déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et la transmission de signalements d’événements (maladie, attestation employeur Pôle emploi,etc.).

comment créer une entreprise ariège

123