Rappel du droit d’alerte : depuis le 1er avril 2014, l’employeur a la responsabilité de tenir à la disposition de ses salariés ou représentant du personnel, un registre spécial pour leur permettre la consignation des alertes déclenchées en cas de risque sanitaire ou environnemental – Nous consulter pour plus d informations
TVA : basculent du réel simplifié au régime du réel normal, les entreprises ayant une TVA exigible supérieure à 15000 € en N-1, pour plus d’information nous contacter.
TVA : Nouveaux acomptes pour les entreprises relevant du réel simplifié : à compter du 1er janvier 2015, deux acomptes de TVA au lieu de 4. Le premier en juillet sera égal à 55 % de la TVA payée en N-1, et le second en décembre, il sera de 40 % de la TVA payée en N-1. La régularisation annuelle doit se faire dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
TVA : Les entreprises du bâtiment qui se créent seront d’office au réel normal en TVA et ne pourront passer au réel simplifié que pour le troisième exercice.
Les entreprises tenant leur comptabilité sur informatique, ont obligation de la remettre lors d’un contrôle fiscal sur support dématérialisé. Cela implique de transmettre un fichier normalisé dit « fichier des écritures comptables » (FEC).
Attention les logiciels anciens ou non actualisés ne sont pas aux normes.
L’URSSAF rappelle que pour tout contrat portant sur un montant minimum de 3000 €, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que son co-contractant ou son sous-traitant s’acquittent de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations à l’URSSAF. Cette vérification doit être faite lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
ATTENTION : Au-delà de 1500 €, il est impératif de faire signer un devis ou un bon de commande car en cas de litige entre le professionnel et le particulier, une preuve écrite sera exigée.
REDUCTION FILLON : A compter du 1er janvier 2015, modification de la réduction des cotisations patronales Sécurité Sociale. Ce dispositif « zéro cotisations URSSAF » s’applique aux salariés payés au SMIC, pour plus d’information nous écrire.
A compter du 1er janvier 2016, le taux de cotisation Allocations Familiale est réduit de 1.8 % pour les salaires inférieurs à 1.6 fois le SMIC.
SMIC au 1er janvier : 9.61 €
Plafond SS au 1er janvier : 3170 € par mois
Cotisations Retraites : hausse de 0.05 % de la part salariale et patronale
Création d’une contribution patronale : 0.016 % pour financer les organisations syndicales
Complémentaire santé : adhésion obligatoire au 01.01.2016
